Vidéosurveillance • Cadre légal • RGPD

Vidéosurveillance : cadre légal et bonnes pratiques

En Belgique, la vidéosurveillance est strictement encadrée.
Un projet conforme repose sur des finalités légitimes,
une implantation proportionnée et une
documentation claire, dès la phase d’étude.

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  • Cadre légal belge
  • RGPD
  • Finalités & proportionnalité
  • Documentation

Approche pratique : conformité sans complexité inutile.

Objectifs

  • Respecter le cadre légal
  • Éviter les sanctions et litiges
  • Déployer un système utile et accepté
  • Documenter correctement le projet

Résumé du cadre légal

La vidéosurveillance est autorisée lorsqu’elle poursuit une finalité légitime
(sécurité, prévention des incidents, protection des biens et des personnes)
et qu’elle respecte les principes de nécessité et de proportionnalité.

Principe clé

Tout ce qui est techniquement possible n’est pas automatiquement autorisé.
La justification du besoin prime sur la solution.

Finalités et proportionnalité

Avant toute implantation, il est indispensable de définir
pourquoi filmer et jusqu’où.

Finalités admises

  • Sécurité des personnes
  • Protection des biens
  • Prévention des incidents
  • Constat après événement

Ce qui pose problème

  • Surveillance permanente sans justification
  • Zones privées filmées inutilement
  • Objectifs flous ou changeants

Implantation et conception du système

Une conception conforme limite les risques juridiques tout en conservant l’efficacité du système.

Champ de vision

  • Zones pertinentes uniquement
  • Masquage si nécessaire
  • Pas de captation excessive

Durée de conservation

  • Limitée dans le temps
  • Justifiée par la finalité
  • Effacement automatique

Accès aux images

  • Personnes habilitées
  • Traçabilité des accès
  • Procédures définies

Documentation et obligations

La conformité repose aussi sur la capacité à démontrer
que le système est légitime, proportionné et maîtrisé.

Documents essentiels

  • Analyse des besoins / risques
  • Registre de traitement
  • Information du public
  • Procédures internes

À la réception

  • Conformité à l’étude
  • Tests fonctionnels
  • Dossier technique complet

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Rôle de TekniSafe

TekniSafe accompagne les projets de vidéosurveillance
en tant que bureau d’étude indépendant :
cadrage, analyse, conception, cahier des charges et réception,
sans installation ni vente de matériel.

Neutralité

L’objectif est un système utile, conforme et proportionné,
aligné avec les risques réels et le cadre légal belge.

Questions fréquentes

La vidéosurveillance est-elle toujours autorisée ?

Oui, si elle est justifiée, proportionnée et documentée. Sinon, elle peut être contestée.

Faut-il une analyse préalable ?

Oui. Elle permet de justifier le besoin et de cadrer le système.

Pouvez-vous vérifier une installation existante ?

Oui : audit technique, constats et recommandations.

Installez-vous les systèmes ?

Non. TekniSafe fournit un avis technique indépendant, hors installation.