Conditions générales de prestation de services

TEKNISAFE

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») s’appliquent à toutes les prestations réalisées par :

Nicolas Hernandez Vazquez
Dénomination commerciale : TekniSafe
Adresse : Place de la Queue 11, 6010 Couillet – Belgique
N° TVA : BE0544.304.711
E-mail : expert@teknisafe.be

2. Champ d’application

Les présentes CGPS régissent l’ensemble des prestations de services intellectuels, techniques et de conseil réalisées par TekniSafe, notamment :

  • Audits et analyses en sécurité incendie
  • Audits et analyses des risques en sécurité électronique
  • Analyses de risques au sens du Code du bien-être au travail
  • Expertises techniques (hors cadre judiciaire)
  • Accompagnement technique de projets (conception, rénovation, exploitation)
  • Rédaction de rapports, cahiers des charges, notes techniques
  • Réalisation de plans (évacuation, compartimentage, schémas, calques CAD)
  • Missions de conseil et d’assistance technique

TekniSafe ne procède à aucune vente, installation, mise en œuvre ou maintenance de matériel.

3. Acceptation des conditions

Toute demande de devis, commande, confirmation de mission ou début d’exécution de prestations implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGPS. Les CGPS priment sur toute condition du client, sauf dérogation écrite et signée par TekniSafe.

4. Devis et commande

4.1 Établissement du devis

Les devis sont établis sur base :

  • des informations transmises par le client
  • de la nature et de la complexité de la mission
  • de la superficie et des risques identifiés
  • de la disponibilité et de la qualité des plans et documents
  • des contraintes réglementaires et techniques

4.2 Validité

Les devis sont valables 30 jours calendrier, sauf mention contraire.

4.3 Formation du contrat

La mission est réputée acceptée dès validation écrite du devis (signature, e-mail, bon de commande) et/ou versement d’un acompte éventuel.

5. Prix – Facturation – Paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Les tarifs affichés sur le site internet sont purement indicatifs. Le prix final dépend notamment du temps réellement presté, des informations disponibles, des déplacements, des modifications demandées et des conditions spécifiques du site.

5.2 Facturation

La facturation peut intervenir à la fin de la mission, par phase, ou mensuellement selon ce qui est prévu au devis.

5.3 Paiement

Les factures sont payables dans les 15 jours calendrier. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal (loi du 2 août 2002) et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 40 €.

6. Nature des obligations

6.1 Obligation de moyens

Les prestations de TekniSafe constituent une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. TekniSafe s’engage à exécuter sa mission avec compétence, indépendance, diligence et conformément aux règles de l’art.

7. Analyse des risques – Responsabilité du client

7.1 Rôle de TekniSafe

Dans le cadre des analyses de risques, TekniSafe identifie les dangers et situations à risque, analyse les risques sur base des informations disponibles et formule des recommandations techniques et organisationnelles. TekniSafe agit en tant que conseiller et assistant technique.

7.2 Responsabilité légale du client

Conformément notamment au Code du bien-être au travail et à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, la responsabilité finale de la sécurité, de l’analyse des risques, de la mise en œuvre des mesures et de leur suivi incombe exclusivement au client, même lorsqu’il fait appel à un bureau d’études ou à un consultant externe.

7.3 Limitation

TekniSafe ne peut être tenu responsable de la non-lecture ou mauvaise interprétation des rapports, de la non-application des recommandations, des décisions prises par le client ou des tiers, de modifications ultérieures du site ou de l’activité, ou d’un contrôle, audit ou sanction d’une autorité compétente.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, transmettre les plans, documents et données utiles, informer TekniSafe de toute modification impactant la mission, garantir l’accès sécurisé aux sites et respecter les délais de paiement.

9. Délais

Les délais communiqués sont indicatifs. Tout retard causé par un manque d’informations, une modification demandée, l’intervention d’un tiers ou un accès limité au site ne peut engager la responsabilité de TekniSafe.

10. Modifications de mission

Toute modification après acceptation du devis donnera lieu soit à un devis complémentaire, soit à une facturation additionnelle, soit à un avenant écrit.

11. Annulation

En cas d’annulation après acceptation, les prestations déjà réalisées sont dues et une indemnité forfaitaire de 30 % du solde restant est applicable, sauf force majeure.

12. Responsabilité – Exclusions

TekniSafe décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, l’usage non conforme des documents, les interventions ultérieures de tiers et les informations erronées fournies par le client. La responsabilité éventuelle de TekniSafe est en toute hypothèse limitée au montant de la prestation concernée.

13. Assurance

TekniSafe est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités.

14. Propriété intellectuelle

Tous les documents produits restent la propriété intellectuelle de TekniSafe. Le client dispose d’un droit d’usage strictement limité au projet concerné. Toute reproduction, modification, diffusion ou revente est interdite sans accord écrit préalable.

15. Confidentialité

TekniSafe est tenu à une obligation stricte de confidentialité, sauf obligation légale ou réglementaire.

16. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité TekniSafe.

17. Force majeure

TekniSafe ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.

18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.