CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES — TEKNISAFE

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par :

Nicolas Hernandez Vazquez
Dénomination commerciale : TekniSafe
Adresse : Place de la Queue 11, 6010 Couillet, Belgique
N° TVA : BE0544.304.711
E-mail : expert@teknisafe.be

2. Objet

Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations applicables aux prestations de :

  • audit sécurité incendie

  • audit / analyse des risques sécurité électronique

  • expertise technique

  • réalisation de plans d’évacuation, plans de compartimentage, schémas

  • rédaction de cahiers des charges

  • accompagnement technique

  • conseils professionnels

Aucune vente de produits n’est réalisée par TekniSafe.

3. Acceptation

Toute demande de devis, mission, prestation ou intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales.

Les Conditions générales priment sur tout document du client, sauf accord écrit préalable.

4. Devis et commandes

4.1. Établissement des devis

Les devis sont fournis sur base :

  • des informations communiquées par le client

  • de la complexité de la demande

  • de la superficie

  • des risques

  • de la disponibilité des plans

4.2. Validité

Un devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.

4.3. Acceptation

La mission est considérée comme confirmée lorsque :

  • le devis est accepté (signature, e-mail, validation écrite)

  • et/ou un acompte éventuel est versé

5. Prix et facturation

5.1. Tarification

Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention contraire.

Les tarifs indiqués sur le site sont indicatifs.
Le prix définitif dépendra :

  • de la nature de la mission

  • du temps presté

  • des documents fournis

  • des déplacements nécessaires

  • des conditions particulières du chantier ou du site

5.2. Facturation

Une facture est émise :

  • à la fin de la prestation,
    ou

  • après chaque phase du projet, selon accord.

5.3. Paiement

Les factures sont payables dans les 15 jours, sauf autre délai mentionné.

En cas de retard de paiement, sont dus de plein droit :

  • intérêts légaux

  • indemnité forfaitaire de 10% (min. 40 €)

6. Prestations et obligations

6.1. Engagement du prestataire

TekniSafe s’engage à :

  • fournir ses prestations avec sérieux, compétence et impartialité

  • respecter les normes applicables (ex. NBN S21-100, Code du bien-être au travail…)

  • fournir des rapports, plans et documents conformes à la mission

6.2. Engagement du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes

  • permettre l’accès au site si nécessaire

  • transmettre les plans et documents utiles

  • respecter les délais de paiement

  • assurer la sécurité du prestataire lors d’interventions sur site

7. Délais

Les délais indiqués sont indicatifs, sauf accord écrit contraire.

Un retard dû à :

  • un manque d’informations,

  • une demande de modification,

  • l’accès difficile au site,

  • un tiers intervenant
    … ne peut engager la responsabilité de TekniSafe.

8. Modifications de mission

Toute modification demandée après acceptation du devis fera :

  • l’objet d’un complément,

  • ou d’une facturation additionnelle,

  • ou d’un devis révisé.

9. Annulation

Toute annulation de mission après acceptation du devis entraîne :

  • facturation des travaux déjà réalisés,

    • une indemnité de 30% du montant restant, sauf force majeure.

10. Responsabilité

TekniSafe est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

TekniSafe ne peut être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des plans ou rapports

  • d’informations erronées fournies par le client

  • de décisions prises par le client ou des tiers

  • de dommages indirects : perte d’exploitation, perte commerciale, etc.

  • d’un usage non conforme aux normes ou législations par le client

  • d’interventions ultérieures d’un tiers

11. Assurance

Nicolas Hernandez Vazquez dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

12. Propriété intellectuelle

Les documents, rapports, analyses, plans, schémas et contenus fournis restent :

  • soit la propriété intellectuelle de TekniSafe,

  • soit utilisables par le client uniquement pour les besoins du projet.

Il est interdit de :

  • reproduire,

  • transmettre,

  • modifier,

  • revendre,

sans autorisation écrite préalable.

13. Confidentialité

TekniSafe s’engage à la confidentialité absolue concernant :

  • les données du client

  • les plans

  • les informations techniques

  • les documents fournis

Sauf obligation légale.

14. Données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité TekniSafe.

15. Force majeure

TekniSafe ne peut être tenu responsable en cas :

  • de grève,

  • d’accident,

  • d’incapacité,

  • de panne informatique,

  • de catastrophe naturelle,

  • d’événements hors contrôle,

qui empêcheraient la réalisation de la mission.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont soumises au droit belge.

En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.